Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Ici vous pouvez consulter nos conditions générales de vente et vous informer de vos droits. Ci-dessous vous trouverez un résumé des paragraphes ayant attrait au commerce.
En résumé
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Livraison – Frais d’expédition – Transfert de risques
- Réserve de propriété
- Garantie
- Information des consommateurs
- Prix - Conditions de paiement - Cession
- Responsabilité
- Protection des données informatiques
- Retour des marchandises commandées par l’intermédiaire d’une entreprise logistique
- Droit applicable – Juridiction compétente – Nullité partielle – Forme écrite
- FIA-NET
§1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement dans leur version à la date de la commande. Nous ne reconnaissons pas d’autres conditions qu’elles soient contradictoires ou présentant des éléments divergents des nôtres. Des divergences de ces conditions générales de vente ne peuvent seulement être actives que si nous les reconnaissons comme telles par écrit.
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§2 Conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement et sans obligation. Du fait que le client envoie une offre, elle existe au sens de l’article §145 du BGB (code de droit allemand appliqué dans la juridiction du vendeur). Le client reçoit un email confirmant l’entrée de sa commande. Plus tard, le client sera informé par email de l’envoi de sa commande. Cet email de confirmation ne représente pas une déclaration d’acceptation de la commande. Le client sera informé, le cas échéant de façon séparée, d’éventuelles erreurs dans la description des produits de la gamme. Dans ce cas, nous soumettrons au client une contre-offre. La présentation des articles dans notre site internet n’est pas une offre nous engageant légalement, mais constitue un catalogue de produits proposés sans engagement de notre part. Par l’activation du bouton « envoi de la commande » vous activez la commande des articles se trouvant dans votre panier vous liant légalement.La confirmation de l’entrée de la commande dans nos services suit immédiatement son envoi. Le contrat de vente est envoyé séparément avec la confirmation de la commande ou le bon de livraison des marchandises. La langue du contrat est l’allemand.
§3 Livraison – Frais d’expédition – Transfert de risques
La livraison est effectuée aux coûts d’expédition mentionnés dans l’offre. Dans la mesure où le client est un consommateur, nous portons dans tous les cas les risques liés au transport, indépendamment du mode d’expédition. Dans la mesure où le client est une entreprise, les dangers et risques de l’expédition sont endossés par le client dès le moment où les marchandises ont été enlevées par une entreprise logistique engagées par nos soins. Une assurance pour le transport pourra être contractée seulement sur la demande expresse du client et les frais d’assurance devront être supportés par le client. La livraison des biens commandés ne se fait que contre paiement d’avance. Tout autre mode de paiement doit être accepté préalablement expressément et par écrit par les services de Goodwheel GmbH. Vis-à-vis d’entreprises, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles
§4 Réserve de propriété
- Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix de vente. Le client a le devoir de nous informer par écrit sans délai, d'abord par fax ou email, lors de toute saisie ou autre intervention de tiers, afin que nous conservions la possibilité d'un recours contre un tiers. Dans le cas où les tiers ne sont pas en mesure de nous rembourser les frais de justice et de gestion, le client en sera tenu pour redevable.
- Dans la mesure où le client est une entreprise, nous lui octroyons les assurances suivantes, révocables sur demande du client, en complément des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, si leur valeur dépasse durablement de plus de 20% celles des créances.
Puisque nous restons propriétaire des biens jusqu’au règlement complet du prix de la vente, les finitions et remaniements nécessaires auxquelles nous procédons constamment en tant que producteur, ne présentent néanmoins pas d’obligation pour nous. Si la (co)-propriété cesse du fait d’une modification des relations, il est décidé dès à présent, que la part proportionnelle de propriété de l’acheteur (à la valeur de facturation) nous est retransmise. L’acheteur a notre (co)-propriété en dépôt gratuitement. Les biens pour lesquels il nous reconnaît co-propriétaire sont plus loin nommés biens en droit de réserve. L’acheteur a le droit, de transformer et de vendre les biens en droit de réserve lors d’activités commerciales, tant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement. Les nantissements ou les transferts de propriétés à un tiers sont illicites. L’acheteur nous cède entièrement dès à présent et pour des raisons de sécurité, les créances issues de la revente ou les créances issues du fait d’une autre justification légale concernant les biens en droit de réserve, y compris les créances de compte courant. Nous autorisons nos clients, de façon révocable, à recouvrer en notre nom les créances qui nous ont été cédées. Cet autorisation d’encaissement peut être annulée lorsque l’acheteur ne se soumet pas à ses obligations de paiement correctement.
§5 Garantie
Les délais de garantie légaux sont appliqués. Pour tous les défauts apparaissant dans le délai légal de garantie de deux ans à compter de la livraison, vous avez droit légalement à compensation (à votre choix : élimination des défauts ou nouvelle livraison) et en accord avec les conditions légales, droits légalement à diminution du prix ou annulation ainsi qu'à dédommagements. Dans les cas où le client est une entreprise, la garantie est limitée à un an. Le début de la prescription est fixée par la loi en vigueur. Si la vente constitue une action commerciale pour les deux parties au sens de l’article §343 HGB (code de droit du commerce allemand), le client doit informer sans délai de sa réclamation par écrit et tenir les marchandises à notre disposition pour contrôle à postériori de façon à pouvoir lui permettre de remplir ses devoirs au sens de l’article § 377 HGB (code de droit du commerce allemand). Si le client est un commer¬çant au sens de l’article § 377 HGB (code de droit du commerce allemand), il ne pourra plus faire valoir ses droits lors de défauts évidents, de livraison incomplète ou de livraison des mauvais produits, après un délai de trois jours à dater de la réception des marchandises. Seul les clients ont des droits à garantie ; ces droits ne peuvent pas être cédés.
§6 Information des consommateurs
Les couleurs et structures des produits présentés dans Internet peuvent, pour différentes raisons (réglages de l’écran, qualité de la carte grafique, etc...) différer légèrement de l’original. Toutes les marques qui se trouvent sur les produits sont et restent la propriété du fabriquant/fournisseur. Chaque utilisation requiert l’autorisation du fabriquant/fournisseur.
§7 Prix - Conditions de paiement – Cession
Nos prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée à son pourcentage en vigueur (droit allemand). Dans le cas où le client est une entreprise et a ouvert un compte en tant que professionnel, les prix mentionnés sont alors nets, sans TVA. En l’absence d’accord différent, les montants des factures sont dus immédiatement, sans escompte. Le règlement de la commande à l’avance doit être fait dans les 7 jours après entrée de la commande. Lors de dépassements de délais, nous sommes autorisés à nous retirer de la vente. Le client à droit à compensation seulement si ses revendications valablement constatées ne sont pas contestées ou bien reconnues par nous. D’autre part le client est autorisé à faire usage d’un droit de rétention seulement si ses revendications reposent sur les mêmes conditions contractuelles. La cession de nos créances à des tiers est interdite si nous ne l’avons pas accepté par écrit expressément. L’acceptation est à fournir quand le client prouve des intérêts substentiels qui sont prépondérants sur nos intérêts au maintien de l’interdiction de cession de créances. La cession de droit à garantie au sens du paragraphe §5 n’est pas sujet à approbation.
§8 Responsabilité
Les prétentions à dédommagements sont exclus, indépendamment de la façon dont l’infraction aux obligations s’est produite, y compris l’acte interdit, du moment où aucun acte intentionnel ou de négligence grossière n’existe. Pour des violations plus importantes des obligations liées au contrat, Goodwheel GmbH est responsable de chaque négligence, mais seulement jusqu’à hauteur des dégâts prévisibles. Revendications de dédommagement pour pertes de profit, dépenses non réalisées, de dédommagement de tiers, ainsi que d’autres dédommagements de préjudices indirects et dérivés, ne peuvent être exigés, sauf si le caractère constitutif garanti des produits a pour but justement de protéger le client contre de tels préjudices. Les limites de responsabilité et exclusions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux revendications qui sont apparues du fait d’un comportement sournois de Goodwheel GmbH, ni à la responsabilité concernant le caractère constitutif garanti des produits, ni aux revendications concernant la responsabilité de la fabrication des produits, ni aux dommages provenant des blessures corporelles, de l’atteinte à la vie ou à la santé. Dès l’instant où la responsabilité de Goodwheel GmbH est exclue ou réduite, cette disposition s’applique également aux employés, aux ouvriers, aux représentants et aux aides à la réalisation de la société Goodwheel GmbH.
§9 Protection des données informatiques
Goodwheel GmbH est autorisé à utiliser les données qui ont rapport au lien commercial avec l’acheteur ou en relation avec ce lien, que les informations proviennent de l’acheteur directement ou de tiers, au sens des lois de protection des données informatiques en vigueur (droit allemand). Les données de la clientèle sont enregistrées en accord avec le §33 des lois de protection des données informatiques en vigueur (droit allemand). Goodwheel GmbH respecte toutes les exigences légales, en particulier celles de la loi sur les médias (Teledienstdatenschutzgesetz, droit allemand). Le client accepte l’enregistrement et la gestion de ses données personnelles.
§10 Retour des commandes par l’intermédiaire d’une entreprise logistique
Dans la mesure où le client est une entreprise et où Goodwheel GmbH l’a autorisé à renvoyer les produits, des frais de retour en stock de 10,00€ ainsi que des frais d’expédition de 6,00€ par pneu retourné seront facurés au client. Le client n’a pas à payer ces forfaits ou n’a pas à les payer totalement s’il peut prouver que les frais réels occasionnés par le retour n’atteignent pas ou n’atteignent pas totalement la somme forfaitaire. Une restitution de pneus est possible seulement pour les pneus non utilisés. Si lors du contrôle des produits, il est constaté que les biens ont été utilisés, le client se verra facturé la totalité du prix de vente ainsi que les nouveaux frais de transport
§11 Droit applicable – Juridiction compétente – Nullité partielle – Forme écrite
Chaque modification du contrat, y compris les accords verbaux, doivent, pour être valables, se présenter sous la forme écrite. Les accords secondaires conclus verbalement ne contribuent pas à la conclusion du contrat. Le droit en application est celui de la République Fédérale d’Allemagne. L’application du droit des affaires des Nations Unies est exclue. La localisation de Goodwheel GmbH donne la juridiction d’application au sens de l’article §29 du ZPO (Zivilprozeßordnung : code de procédure civile allemand). Dans le cas où le client est un consommateur, les lois et règlements en vigueur protégeant les consommateurs et concernant le droit du client à choisir son pays de séjour, ne se trouvent pas modifiés par cet accord. Dans le cas où le client est une entreprise, au sens du code de droit du commerce allemand (HGB) ou bien une personne morale de droit public, la juridiction compétente est expressément le Tribunal Civil de notre siège social. Si une disposition de ces conditions générales de vente était ou devenait invalide, cela ne changerait pas la validité des autres dispositions qui resteraient inchangées. La condition invalide devra être remplacée par une autre condition valide qui s’approchera le plus de la teneur de la règlementation qui aurait été convenue par les parties si la nullité partielle de la condition invalide avait été connue auparavant.
§12 FIA-NET · Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium"
Votre achat sur GOODWHEEL vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par GOODWHEEL, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et GOODWHEEL sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
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